Les Droits de visite et d’hébergement en période de crise sanitaire

En cette période de crise sanitaire, de nombreuses habitudes sont modifiées et diverses questions vous viennent.

Parmi une de ces questions, celle de savoir si on doit respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent durant cette crise et comment le mettre en application ?

Le décret du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 paru au Journal officiel le 24 mars 2020, a complété les mesures de confinement décidées le 17 mars 2020.

Les déplacements hors du domicile sont interdits sauf dans les cas suivants :

• trajet entre domicile et travail ;
• déplacement pour des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ;
• déplacement pour des achats de première nécessité dans les commerces autorisés à rester ouverts ;
• déplacement pour des motifs de santé ;
• déplacement pour des motifs familiaux impérieux (assistance à des personnes vulnérables, garde d’enfants) ;
•  déplacement bref pour l’activité physique, la promenade des enfants, la sortie des animaux de compagnie. Ces déplacements ne doivent pas donner lieu à des regroupements et à des jeux collectifs, leur durée est limitée à une heure par jour, il est interdit de s’éloigner de plus d’un kilomètre de son domicile ;
•  déplacement pour répondre à une convocation de services de police ou de justice ;
• déplacement pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Par conséquent et selon ce décret les déplacements pour chercher ou ramener ses enfants sont donc autorisés.

Il est bien évident que dans ces cas il est impératif de se munir de son attestation dûment remplie et signée.

Il est aussi plus prudent de se munir du jugement prévoyant les dispositions relatives à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement.

Si vous n’avez pas de décision de justice, il est donc nécessaire de fonctionner d’accord partie et ce bien évidemment dans l’intérêt des enfants.

Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :

• limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
• éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
• éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.

Pour cela, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.

Par ailleurs, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.

De plus, si l’un des parents exerce une profession dans laquelle il est en contact avec du public ou des personnes malades, bien évidement le bon sens et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent primer.

C’est ainsi que si l’un de vous exerce une profession à risque il serait plus judicieux avec l’accord de l’autre parent de reporter l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement à l’issue du confinement.

Évidemment aussi, si l’enfant est malade ou fragile, il sera de l’intérêt supérieur de ce dernier qu’il reste au domicile d’un des parents à long terme.

Dans ces différents cas, il pourrait être envisager dès lors de compter le nombre de weekends ou de semaine selon si vous êtes en garde alternée ou en droit de visite et d’hébergement « classiques » afin de les reporter à la sortie soit sur plusieurs weekends soit sur les prochaines vacances.

Il pourrait également être possible de remplacer l’exercice de ces droits de visite et d’hébergement par des appels téléphoniques vidéos par exemple plus fréquemment afin que le lien avec le parent chez qui le ou les enfant(s) ne réside(nt) pas soit maintenu.

L’autre parent, quant à lui, est prié compte tenu du contexte très particulier, de ne pas porter plainte pour non-présentation d’enfant. Les services de police invitent d’ailleurs actuellement les parents en ce sens.

Toutefois, il reste bien entendu possible de déposer une plainte pour non-présentation d’enfant mais si des poursuites sont enclenchées il sera sûrement tenu compte des circonstances particulières de crise sanitaire.

Le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Par ces temps de crise sanitaire, il est primordial d’arriver à communiquer au maximum avec l’autre parent et faire preuve de bon sens dans l’intérêt des enfants.

 

Gaëlle PERRIN, Avocat à la Cour