Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ou Différends
autrement dit MARC ou MARD sont des modes de recherche
de solutions et de résolutions de conflits à l’amiable particulièrement
encadrés qui ont l’avantage d’être rapides, peu coûteux
et discrets.
Parmi ces modes de règlement des conflits on trouve :
1. La conciliation
2. La médiation
3. La transaction
4. L’arbitrage
5. La procédure participative.
Depuis le décret du 11 mars 2015 relatif “à la simplification de
la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution
amiable des conflits”, il est demandé à celui qui engage une
action en justice, le requérant, de justifier dans son assignation
du recours ou de la tentative de recours, à l’utilisation de ces
modes amiables de règlement des conflits.
L’article 3 de la loi du 23 mars 2019 rend obligatoire le fait de
justifier de la mise en place d’une conciliation, médiation ou
convention participative ou d’une tentative de conciliation, de
médiation, ou de convention de procédure participative avant
toute action en justice.
Le décret du 11 décembre 2019 est venu préciser les cas où le
recours à un mode de règlement amiable des conflits est devenu
obligatoire.
C’est ainsi que l’article 750-1 du Code de procédure Civile prévoit
que tous les litiges dont les montants sont inférieurs à 5000
€ ainsi que les conflits de voisinage et les conflits relatifs aux
baux d’habitation doivent être précédés d’une médiation, ou
d’une tentative de conciliation avant toute action en justice.
En effet, il est désormais obligatoire de justifier de la mise en
place ou de la tentative de mise en place d’une médiation ou
de tout autre mode alternatif de règlement des conflits, avant
toute action en justice.
A défaut l’action sera déclarée irrecevable.
La médiation est l’un des modes de règlement de conflits les
plus utilisés et présente de nombreux avantages.

Alors,
Qu’est – ce que la médiation ?
En quoi consiste-t’-elle ?
S’adresse-t ‘-elle à tous les litiges ?
Comment se déroule-t’-elle ?
A quel moment et comment la mettre en place ?

Quels sont les avantages à l’utiliser ?
Autant de questions auxquelles j’amène quelques réponses.

La médiation qu’est-ce-que c’est ?
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs
parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution
amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, le
médiateur, qui est neutre, indépendant et impartial et qui les
aide à trouver par des moyens de communication la solution à
leur litige.
La solution qui découlera de ce processus émanera uniquement
de chacune des parties à savoir vous.
Le médiateur est là pour vous permettre de renouer le dialogue
avec l’interlocuteur avec lequel vous avez un litige.

La médiation est avant tout VOTRE solution.
Cette solution ne vous est ABSOLUMENT PAS IMPOSEE.
Il s’agit d’un accord entre chacune des parties.
La solution trouvée peut ne pas consister en un principe juridique
et peut ne pas être enfermée dans des règles de droit
spécifiques mais DOIT absolument respecter l’ordre public.
Par conséquent la médiation se met en place si chacune des
parties adhère à ce processus et est d’accord pour l’utiliser.
Elle est mise en place avant toute action devant le tribunal mais
peut être également proposée par le juge saisi du litige.
Une clause de médiation peut également être insérée dans les
contrats professionnels, dans ce cas la médiation permet de
prévenir un conflit.
La médiation peut donc être conventionnelle ou judiciaire.
L’ensemble des discussions au cours de la médiation est confidentiel
ainsi que l’accord trouvé.
L’utilisation de ce mode de règlement amiable des conflits permet
de suspendre les délais de prescription.
Ceux-ci sont en effet suspendus durant le temps de la médiation
tel que le prévoit l’article 2238 du Code Civil et ne recommencent
à courir qu’à l’issue de celle-ci, pour une durée
minimum de 6 mois.

A quel type de litige la médiation s’applique-t-elle ?
La médiation s’applique à tous les domaines où les personnes
ont la libre disposition de leurs droits.
Vous pouvez avoir recours à la médiation dans les domaines du
droit de la famille, dans les litiges vous opposant à un ou des
voisins, dans le cadre d’un litige avec un professionnel, une administration,
un employeur, un collègue, etc….
Par conséquent tous les domaines et tous les litiges peuvent
être concernés par ce procédé de résolution amiable des
conflits.

Comment choisir son médiateur ?
Lorsque vous avez un litige avec un particulier ou un professionnel,
vous pouvez proposer à votre interlocuteur la mise en
place d’une médiation afin de trouver une solution amiable à
ce conflit.
S’il est d’accord vous vous entendez sur le choix du médiateur.
Le médiateur se trouve sur une liste inscrite auprès de la
Cour d’Appel de FORT DE FRANCE ou de la Cour d’Appel
dont vous dépendez.
Le médiateur peut gérer tous types de médiation que ce soit
dans le cadre d’un différend lié à la construction d’un bâtiment,
que dans le cadre d’un conflit entre voisins, ou dans le cadre
d’un conflit familial.

Votre avocat peut également vous aider et vous proposer un
médiateur inscrit sur la liste.
Le médiateur, choix commun aux parties, prend alors
contact avec chacune d’entre elles préalablement et détermine
avec elles les conditions de son intervention.
Vous devez être d’accord avec ses modalités, notamment ses
honoraires, son temps d’intervention…
Ses honoraires peuvent être pris en charge par l’une des parties
ou par les deux.
Vous devez également être d’accord sur le temps imparti à ce
mode de résolution des conflits, temps qui peut être modifié à
tout moment si l’affaire le nécessite.
La médiation peut alors commencer….

Comment se déroule la médiation ?
Lorsque toutes les conditions d’intervention du médiateur sont
réglées, ce mode amiable de règlement des conflits peut se
mettre en place concrètement.
Un premier ou plusieurs rendez-vous individuels s’organisent
avec le médiateur et chacune des parties concernées.
Lors de ce ou ces rendez-vous individuels vous pouvez être assistés
par votre avocat.
La médiation se poursuit par un rendez-vous entre toutes les
parties concernées et le médiateur, c’est ce que l’on appelle les
séances plénières.
Vous pouvez vous faire assister de votre avocat.
Votre conseil est là pour faire préciser certaines choses s’il y a
lieu et vérifier que les règles de la médiation soient respectées.
Il appartient au médiateur lors de ces réunions, de donner la
parole à chacune des parties à tour de rôle.

Chacun de vous aura le même temps de parole et pourra s’exprimer
dans le respect et la bienveillance de l’autre.
Il peut y avoir autant de séances plénières que nécessaire en
fonction de ce qui a été déterminé préalablement entre les parties
et le médiateur.
À tout moment vous pouvez demander au médiateur soit un
aparté avec votre avocat soit avec lui-même.
Lorsque la solution trouvée convient à tous, un accord de médiation
sera rédigé par vous ou vos avocats.
Vous pouvez arrêter la médiation à tout moment si quelque
chose ne vous convient pas, quelle qu’en soit la raison !

Quels sont les avantages d’avoir recours
à un tel procédé ?
La médiation présente un avantage qui est celui d’être plus rapide
qu’une procédure judiciaire.
Son but est de rétablir la communication entre deux personnes
qui se heurtent à un litige ou lorsque le conflit repose sur un
malentendu ou une incompréhension.
Son utilisation est donc nécessaire et capitale dans ce genre de
situation.
La médiation est donc un moyen efficace de règlement des
conflits dont la solution émane de chacune des parties et avec
laquelle toutes sont d’accord.
Dans les litiges en droit des affaires, ce mode de règlement des
conflits, permet de préserver les relations commerciales entre
les parties.
La médiation favorise un nouvel état d’esprit de la gestion des
différends.

Gaëlle PERRIN, Avocat à la Cour